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1 на основании статьи или пункта
prepos.law. en vertu de l'article (закона, договора)Dictionnaire russe-français universel > на основании статьи или пункта
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Article 2 De La Charte Canadienne Des Droits Et Libertés — Charte canadienne des droits et libertés | Généralités Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982 Élément de la Constitution du Canada … Wikipédia en Français
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Article 15 De La Charte Canadienne Des Droits Et Libertés — ██████████ … Wikipédia en Français
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